Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société GILBERT SPORTS (COURCHEVEL), société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 314592981, au capital de 419 234,80 € et immatriculée au RCS de Chambery B sous le numéro 314 592 981, dont le siège social est situé LD MORIOND, 73120 COURCHEVEL et toute personne physique (ci-après dénommé « Le Client ») effectuant un achat sur le Site www.gilbertsportscourchevel.com (ci-après dénommé le « Le Site »).

GILBERT SPORTS (COURCHEVEL) (ci-après le Site) agit pour le compte des magasins des enseignes Gilbert Sports.

1. Objet

Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du Site sont soumises sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente des produits sur le Site www.gilbertsportscourchevel.com entre GILBERT SPORTS (COURCHEVEL) et le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits sur le Site www.gilbertsportscourchevel.com.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicable aux ventes réalisés dans les magasins Gilbert Sports.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.gilbertsportscourchevel.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur. En conséquence, aucune clause portée sur un bon de commande ou sur tout autre document du Client ne peut y déroger, étant supposée non écrite.

Les conditions générales de ventes peuvent être modifiées ou adaptées à tout moment. Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.

Chaque commande passée sur le Site internet est régie par les CGV applicables à la date de la commande. Ainsi, seules les CGV en vigueur à la date de conclusion du contrat sont opposables au Client.

3. Commande

Le Client est obligatoirement une personne physique.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure un contrat.

Le Client déclare avoir 18 ans au moins, et la capacité juridique de pouvoir contracter, ou avoir l’autorisation expresse de ses tuteurs légaux.

Le Client déclare procéder à un ou des achats de produits exclusivement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales.

Gilbert Sports se réserve le droit de contrôler et de refuser d’honorer une commande anormale au regard des quantités de produits commandées.

Toute commande validée, c’est à dire passée et payée constitue une vente ferme et définitive.

L’email de confirmation de commande vaut acceptation par Gilbert Sports de la commande et forme le contrat de vente.

Pour pouvoir passer une commande le Client doit créer un compte sur le Site en renseignant ses coordonnées et créer un mot de passe.

Les étapes de passation d’une commande :

Étape 1 : Je mets les articles choisis dans mon panier
Étape 2 : Je m’identifie ou je créée mon compte
Étape 3 : Je renseigne mon adresse de livraison et de facturation
Étape 4 : Je choisis mon mode de livraison
Étape 5 : Je règle ma commande en acceptant les Conditions Générales de Vente

Le suivi de la commande sera accessible sur le compte du Client à tout moment.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, ou adresse erronée par exemple, Gilbert Sports se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification ne sera pas possible.

La facture sera disponible dans l’espace client dès lors que l’ensemble de la commande aura été traité.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site internet sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, dessins, des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. De ce fait, la responsabilité de Gilbert Sports ne pourrait être engagée. Par exemple, la couleur à l’écran peut différer selon les cas.

Gilbert Sports porte à la connaissance du Client que chaque magasin gère son propre stock. Ainsi, il se peut qu’une commande comporte un ou plusieurs produits indisponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le Client en sera informé par mail dans les meilleurs délais. Le Client aura toujours la possibilité de :

Se faire livrer, ou retirer en magasin lorsque cela est possible, les articles disponibles. Auquel cas, le Client ne sera facturé et débité que pour le ou les produits livrés ou retirés.
Annuler tout ou partie de sa commande, en procédant à un retour intégral ou partiel des produits en sa possession. Pour ce faire, le Client devra se rendre dans son espace client, sélectionner sa commande puis procéder à un retour en sélectionnant le ou les produits concernés et le motif « Commande incomplète ». Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant des articles et des frais de livraison s’il y a lieu correspondants aux produits retournés, sous réserve que le retour soit conforme à nos CGV (voir article 9).
Tant qu’aucun article commandé en ligne n’a été préparé, le Client a la possibilité d’annuler sa commande en ligne en se rendant dans son espace client et en sélectionnant la commande concernée.

5. Prix

Les prix des produits et articles sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises en vigueur au jour de la commande.

Les prix affichés sur le Site sont exclusivement pour les produits achetés en ligne sur le Site.

Les prix pratiqués sur le Site pourront être différents des prix pratiqués dans les magasins Gilbert Sports.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Gilbert Sports se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la validation de la commande.

6. Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Le paiement doit être effectué par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont : Visa et Master Card. Les cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.

Le compte bancaire sera débité lorsque l’ensemble de la commande aura été traitée, autrement dit quand l’ensemble des produits disponibles auront été livrés, ou retirés en magasin.

Il est possible d’insérer des codes promotions avant l’étape du paiement dans l’encadré prévu à cet effet.

7. Livraison

Les produits peuvent être livrés à domicile ou retirés en magasin.

a. Livraison à domicile

La livraison est possible uniquement en France Métropolitaine et en Corse. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans les DOM TOM.

Les frais de livraison sont les suivants :

Total panier hors frais de livraisonForfait livraison Client

Inférieur à 20,00 € TTC9,99€ TTC

De 20,00 € à 89,99 € TTC4,99 € TTC

Au-delà de 90,00€ TTCOfferts

Pour les livraisons en France Métropolitaine et Corse, le délai est de 2 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

La livraison s’effectue par La poste Colissimo.

Le colis peut être, à l’initiative de Gilbert Sports, soit déposé en boîte aux lettres, soit remis contre signature. Dans ce dernier cas, en cas d’absence, le colis sera remis au Bureau de Poste le plus proche.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Une facture sera automatiquement générée pour le Client, disponible dans son espace client, reprenant l’adresse de facturation renseignée lors de la passation de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. Si les produits sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

b. Retrait en magasin

Le Client a la possibilité de choisir le retrait, dans certains magasins, lors de la passation de la commande.

Une fois la commande enregistrée sur le Site, le Client reçoit un e-mail de confirmation de la commande.

Le client reçoit un autre e-mail lorsque la commande est prête en magasin.

Le Client doit se munir de ce second e-mail, et d'une pièce d'identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en magasin. Toutefois, un proche du Client pourra récupérer le colis sur présentation de l’e-mail, munis de sa carte d’identité et de celle du Client ayant passé la commande.

Le compte bancaire du Client sera débité au moment du retrait de la commande.

Le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour retirer sa commande en magasin après confirmation de sa disponibilité par mail.

Passé ce délai, la commande sera annulée, le compte du client ne sera pas débité.

8. Droit de rétractation

8.1 Conditions d’exercices du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’Internaute ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la commande.

En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation :

les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l’emballage est ouvert par le Client,
les biens personnalisés ou confectionnés à la demande du consommateur,
les biens indissociables d'autres articles,
Maillots de bain dont la protection est enlevée,
produits alimentaires, denrées périssables,
sous vêtements,
bouchon d’oreille,
protège dents,
articles de sudation
coquilles de protection

8.2 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à GILBERT SPORT (COURCHEVEL) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit

En se rendant directement dans son espace client pour y effectuer une demande de retour. Le Client doit alors :
- Se connecter à son espace client
- Sélectionner la commande sur laquelle faire un retour, puis cliquer sur faire un retour
- Pour chaque produit concerné, indiquer la quantité et choisir le motif « J’ai changé d’avis »
- Choisir le mode de retour
- Imprimer le bon de retour et l’étiquette transporteur, à raison d’un bon et d’une étiquette par vendeur concerné
- Glisser le bon de retour dans le colis, puis coller l’étiquette transporteur sur le colis
- Déposer le colis à la poste où dans sa boite à lettres selon le mode de retour choisi préalablement

Une fois sa demande de retour enregistrée, le Client reçoit un e-mail accusant réception de sa demande. Il peut par ailleurs consulter et suivre sa demande dans son espace client section Mes retours.

Ou en adressant le formulaire joint en annexe :
- Par courrier à l’adresse suivante : Gilbert Sports – Service Clients Route d’Ollainville 91520 EGLY.
- Ou Par e-mail à l'adresse suivante: ecommerce@sport2000.fr

Pour toute demande de rétractation transmise par voie électronique, l’Internaute recevra un accusé de réception de sa demande sur support durable. Une fois le formulaire complété et envoyé, le Client dispose de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés en parfait état.

Attention :

Aucun retour direct en magasin ne sera accepté !

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquette, …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés si possible de la facture d’achat
En particulier, les chaussures doivent etre retournées dans leur boite d'emballage qui doit rester intacte. C'est-à-dire que la boite d'emballage d'origine doit être suremballée, afin d'etre retournée et de pouvoir être re-commercialisée. Une boite de chaussure ne pouvant pas être considérée comme un emballage de transport.
Les produits salis, portés, lavés, endommagés ou incomplets ne sont pas repris. . En d’autres termes, si le Client retourne des produits dans un état impropre à leur re-commercialisation, le vendeur auprès duquel est effectué le retour sera en droit de le refuser. Dans ce cas le Client sera notifié par mail du ou des produits concernés et devra se rapprocher dudit vendeur pour, s’il le souhaite, récupérer le ou les produits à ses propres frais.
Le Client devra renvoyer les produits aux adresses indiquées sur les bons de retours dans son espace Client. Plusieurs articles peuvent nécessiter leur renvoi à des adresses différentes.

8.3 Effets de l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le ou les produit(s) sont remboursés à leur prix d’achat ; les frais de livraison sont remboursés au prorata du nombre de produits retournés.

Les frais de rétractation sont gratuits.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par Gilbert Sports, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Si le remboursement s’avère impossible, par exemple en raison, entre temps, du vol ou de fraude de la carte bancaire utilisée, le Client doit contacter le Service clients. Pour des raisons de sécurité, le Service clients pourra demander au Client d’expliquer et de justifier la raison rendant impossible le remboursement sur le compte bancaire utilisé lors de la commande, et procèdera à une vérification de son identité.

En cas d’impossibilité pour quelque raison que ce soit, GILBERT SPORTS (COURCHEVEL) tentera de trouver une solution alternative avec le Client.

En cas de doute sérieux, GILBERT SPORTS (COURCHEVEL) se réserve donc le droit de refuser le remboursement sur un autre compte bancaire que celui utilisé pour la commande.

En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaire pour le Client sauf si ce dernier a choisi lors de sa commande, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

9. Échange et erreur de produits

9.1. Échange de produits

Aucun produit ne sera échangé.

9.2. Erreur de produits

En cas d’erreur sur la commande, de produit défectueux, manquants, reçus bien que pas commandés, le client dispose de 14 jours pour procéder à un retour, à compter du jour où l’Internaute ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la commande.

Pour ce faire, le Client doit :

Se connecter dans son espace client pour y effectuer une demande de retour
Sélectionner la commande sur laquelle faire un retour, puis cliquer sur faire un retour
Pour chaque produit concerné, indiquer la quantité et choisir le motif concerné parmi les motifs suivants :
- Mauvais article / article non commandé
- Article défectueux ou endommagé
- Commande incomplète
Choisir le mode de retour
Imprimer le bon de retour et l’étiquette transporteur, à raison d’un bon et d’une étiquette par vendeur concerné
Glisser le bon de retour dans le colis, puis coller l’étiquette transporteur sur le colis
Déposer le colis à la poste où dans sa boite à lettres selon le mode de retour choisi préalablement

Attention :

Aucun retour direct en magasin ne sera accepté !
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquette, …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés si possible de la facture d’achat
Les produits salis, portés, lavés, endommagés ou incomplets ne sont pas repris. En d’autres termes, si le Client retourne des produits dans un état impropre à leur re-commercialisation, le vendeur auprès duquel est effectué le retour sera en droit de le refuser. Dans ce cas le Client sera notifié par mail du ou des produits concernés et devra se rapprocher dudit vendeur pour, s’il le souhaite, récupérer le ou les produits à ses propres frais.
Le Client devra renvoyer les produits aux adresses indiquées sur les bons de retours dans son espace Client. Plusieurs articles peuvent nécessiter leur renvoi à des adresses différentes.

Si le retour est accepté, le ou les produit(s) sont remboursés à leur prix d’achat ; les frais de livraison sont remboursés au prorata du nombre de produits retournés.

Ces frais de retours pour erreur de produit ne sont pas facturés au client. L’article sera renvoyé au client aux frais du magasin.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par GILBERT SPORTS (COURCHEVEL), des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la commande.

En cas d’impossibilité pour quelque raison que ce soit, GILBERT SPORTS (COURCHEVEL) tentera de trouver une solution alternative avec le Client.

En cas de doute sérieux, GILBERT SPORTS (COURCHEVEL) se réserve donc le droit de refuser le remboursement sur un autre compte bancaire que celui utilisé pour la commande.

En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaire pour le client sauf si ce dernier a choisi lors de sa commande, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

10. Garantie légale de conformité et garanties légale des vices cachés

Gilbert Sports est garant de la conformité des biens , permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que :
- Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-17 du Code de la consommation ;
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
- La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément au l’article 1644 du code civil.

11. Garantie commerciale

Il n’y a pas de garantie commerciale pour les articles achetés sur le site internet.

12. Service Clients

Pour toute information le Client peut contacter le service Clients :

Par mail : ecommerce@sport2000.fr
Par courrier : Gilbert Sports – Service eCommerce Route d’Ollainville 91520 EGLY

13. Clause de réserve de propriété

Tous les produits du Site internet demeurent la propriété de Gilbert Sports jusqu’au complet paiement de la commande.

À compter de la réception de la commande par le Client les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

14. Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige non résolu préalablement avec le Magasin concerné ou via le Service Consommateurs.

Pour exercer ce droit, le Client saisit le Médiateur du commerce :

par courrier à l'adresse suivante :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris

ou par voie électronique : https://www.mcca-mediation.fr, sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

15. PLATEFORME RLL

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le client est informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission accessible à partir du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le client peut également contacter électroniquement la Société à cette adresse : contact@sport2000.fr.

16. BLOCTEL : Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

17. Responsabilité élargie du producteur

IUD textile, linges, chaussures (Refashion) : FR216580_11NHTF
IUD emballages, papiers (Citeo) : FR216580_03SLAR
IUD jouet/mobilier (Ecomobilier) : en cours d’attribution
IUD ASL (ECOLOGIC) : FR216580_22XRGT

18. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

19. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (images, dessins, photographies, documents techniques, marques...) reste la propriété de du Site, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

20. Divers

Si l’un des articles des présentes conditions générales de vente devient nul ou inapplicable, cela n’entraine pas de facto l’invalidité des autres articles.

10. Garantie légale de conformité et garanties légale des vices cachés

Le droit français sera applicable à tout litige ou interprétation découlant des présentes conditions générales de vente ou en relations avec celles-ci.

Annexe : formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Gilbert Sports – Service e-commerce Route d’ollainville 91520 EGLY. ecommerce@sport2000.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.